Conditions d utilisation
Ces conditions encadrent l acces et l usage de l application DEDET Location, dans son contexte actuel de beta privee.
Objet du service
L application permet la gestion locative privee : biens, locataires, baux, quittances, etats des lieux, depenses, regularisations, documents PDF et suivi associe.
Elle est exploitee a titre personnel par l editeur, dans un cadre de beta privee, sans engagement de service professionnel ni promesse de disponibilite continue.
Conditions d acces
- Acces reserve aux utilisateurs invites ou autorises par l editeur.
- Le partage de compte ou la communication des identifiants a un tiers est interdit.
- Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et a jour et ne deposer que des contenus qu il est autorise a utiliser.
- Toute tentative d acces non autorise, de contournement de securite, de collecte massive ou d usage abusif peut entrainer une suspension immediate du compte.
- L utilisateur reste responsable de la conformite de ses propres demarches juridiques, fiscales, locatives et comptables.
Obligations des utilisateurs
- Utiliser l application de bonne foi et dans le respect des lois applicables.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite, d extraire massivement les donnees ni de perturber le service.
- Ne deposer que des documents, signatures, photos et contenus dont l utilisateur maitrise les droits et l exactitude.
- Verifier les informations avant emission de documents ou communications a destination des locataires.
Disponibilite et evolution
Le service est fourni en l etat, avec une obligation de moyens. Il peut etre suspendu, ralenti, modifie ou retire temporairement pour maintenance, correction, securite ou evolution.
En beta privee, certaines fonctions peuvent etre incompletes, changees sans preavis ou retirees si necessaire.
Suspension et suppression d acces
L editeur peut suspendre, restreindre ou supprimer tout acces en cas d usage abusif, de non-respect des presentes conditions, de risque de securite, d inactivite prolongee ou a la simple fin de la beta privee.
Cette mesure peut intervenir sans preavis en cas d urgence securitaire ou de comportement manifestement illicite.
Responsabilite
- L application est un outil d aide a la gestion ; elle ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
- L utilisateur demeure responsable des decisions prises, des montants saisis, des documents emis et des obligations legales qui lui incombent.
- L editeur ne pourra pas etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes d exploitation ou erreurs provenant de donnees fournies par les utilisateurs.
Droit applicable et litiges
Derniere mise a jour : 12/03/2026.